1. Droit de rétractation (Articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation)
Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation.
Références :
Le droit de rétractation s’exerce par tout moyen écrit exprimant sans ambiguïté la volonté du client de se rétracter.
2. Conditions de retour du bien (Article L221-23)
Le consommateur renvoie le bien à ses frais, sans retard excessif, et au plus tard 14 jours après avoir notifié sa décision.
Référence :
Les produits peuvent être retournés même ouverts, à condition qu’ils soient :
- complets,
- accompagnés de tous leurs accessoires et notices,
- remis dans leur emballage d’origine,
- manipulés uniquement pour vérifier leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
Toute manipulation au-delà des usages légitimes peut justifier une retenue proportionnelle.
3. Dépréciation du bien et retenue (Article L221-23, alinéa 3)
En cas de dommage, usure, traces d’utilisation ou emballage détérioré, EISN peut appliquer une retenue proportionnelle, conformément à l’article L221-23, alinéa 3.
Lien direct :
Une justification écrite de la retenue sera communiquée au consommateur.
4. Remboursement (Article L221-24)
Le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception du bien retourné ou la fourniture d’une preuve d’expédition.
Référence :
Sauf accord contraire, le remboursement utilise le même moyen de paiement que celui employé lors de l’achat.
5. Exclusions (Article L221-28)
Certaines catégories de biens ne sont pas éligibles au droit de rétractation.
Référence :
Sauf mention contraire sur une fiche produit, les articles vendus sur les sous-domaines marchands de eisn.fr ne relèvent pas des exclusions listées.